J.O. 30 du 5 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 janvier 2003 portant report de crédits

NOR : BUDB0350003A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003, notamment son état H, Arrête :


Article 1


Est annulé sur 2002 un crédit de 45 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

Article 2


Est ouvert sur 2003 un crédit de 45 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 30 du 05/02/2003 page 2180 à 2181


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n° 30 du 05/02/2003 page 2180 à 2181